Compagne ne voulant pas donner les affaires de mon père

Sujet initié par JG, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour

Vous êtes héritier et avez le droit de récupérer les biens appartenant à votre père, même s'il vivait chez sa compagne.
Si elle refuse ou nie détenir les objets, vous ne pouvez pas intervenir vous‑même : il faut passer par une procédure officielle.

Les démarches possibles :

- Mettre en demeure la compagne de restituer les biens par lettre recommandée.
- En cas de refus, saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance de restitution.
- Vous pouvez aussi demander une autorisation d'inventaire ou une mesure d'instruction (art. 145 CPC) afin de constater la présence des biens au domicile.

Le juge tranchera sur la propriété des objets (vêtements, outils, vélo, etc.) et pourra ordonner leur restitution.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Bonjour @JG,

Lorsque votre père est décédé, l'ensemble de ses biens personnels est entré dans sa succession conformément à l'article 724 du Code civil, qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt.

Le fait que votre père vivait en concubinage ne donne aucun droit automatique à sa compagne sur ses biens personnels. Le concubinage ne crée aucun droit successoral, contrairement au mariage ou au PACS.

La difficulté que vous rencontrez est une question de preuve de propriété.

Si les biens étaient clairement personnels à votre père (vêtements, vinyles, objets hérités de vos grands-parents), ils font partie de la succession.

La compagne ne peut pas les conserver sauf à démontrer qu'ils lui appartiennent.

En revanche, pour les biens prétendument « communs » (outils utilisés par les deux, objets achetés ensemble), la situation peut devenir probatoire puisqu'il faudra démontrer que ces biens ont été acquis par votre père ou qu'ils constituaient un bien propre.

S'agissant du vélo, si elle affirme qu'il a été vendu, elle doit pouvoir justifier cette vente (preuve de paiement, identité de l'acheteur).

À défaut, cela peut constituer une dissimulation de bien successoral.

En pratique, vous devez agir méthodiquement.

Première étape : adresser un courrier recommandé formel par l'intermédiaire de votre avocat réclamant la restitution des biens listés.

Deuxième étape : faire intervenir un notaire si la succession est ouverte.
Le notaire peut exiger un inventaire des biens présents au domicile.

Troisième étape : en cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la restitution des biens successoraux, voire solliciter une mesure d'inventaire judiciaire.

Attention : plus le temps passe, plus la preuve devient difficile.

Il peut également être opportun de recueillir des attestations (amis, proches) confirmant que certains objets appartenaient bien à votre père.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres héritiers confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.